Le droit de la négociation mis à mal au CFA d'Auxerre
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- Publié le Lundi, 15 Février 2010 10:00
Respect du droit et des accords collectifs au CFA BTP d'Auxerre ? …
Non : pas de respect !
Le CFA BTP d’Auxerre est paraît-il dans une situation financière peu prospère. C’est peut-être la raison pour laquelle il ne semble pas avoir pu procéder à l’achat d’un Code du travail récent ?
Nous nous permettons de lui signaler que les textes en vigueur sont en ligne sur le site de Légifrance.
Mais, au moins, pourrait-il respecter les accords conclus, au niveau national, par le CCCA, structure dont il est membre.
Les accords collectifs conclus au sein du CCCA ?
Pas appliqués !
L’accord-cadre national du 6 septembre 2004, dont relève le CFA BTP d’Auxerre, stipule que le CCCA est reconnu comme garant des statuts du personnel des CFA du BTP et, entre autres, de la négociation sur les salaires, autrement dit : les augmentations de salaires ne sont pas débattues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires propres à chaque établissement mais elles sont discutées au niveau de la structure nationale entre le CCCA et les organisations syndicales représentatives.
Or, bien que les négociations nationales aient prévu une augmentation de salaire à compter de janvier 2010, le CFA BTP d’Auxerre a pris sous son bonnet de passer outre et de geler purement et simplement les salaires du personnel pour 2010 ! (peut-être souhaite-t-il ainsi faire des économies sur le dos des salariés afin de payer l’indemnité (autour de 80 000 euros !) pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à laquelle le Conseil de Prud’hommes d’Auxerre l’a condamné en septembre dernier ?)
Le syndicat national CGT des CFA BTP, en lien avec le syndicat CGT du CFA BTP d’Auxerre, intervient auprès du CCCA pour que le CFA d’Auxerre respecte les engagements pris et cesse d’être un électron libre.
Le Code du travail ? C’est quoi un Code du travail ??
L’amateurisme (délibéré ou non) qui a prévalu dans l’organisation des élections aux fonctions de Délégués du Personnel atteint son paroxysme lors des Négociations Annuelles Obligatoires !
Là, le Code du travail est purement et simplement ignoré, méconnu ; la cuisine interne laisse place aux règles de droit.
Dès le début, la procédure des NAO n’est pas respectée !
Ainsi, alors que l’Article L2242-1 du Code du travail exige que « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre » avec ces organisations, la CFTC, pourtant représentative à l’époque, n’est pas convoquée aux NAO.
Lors de la 1ère réunion, c’est l’Article L2242-2 qui est ignoré. Alors qu’il stipule que « Lors de la première réunion sont précisés :
1° Le lieu et le calendrier des réunions ;
2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par le présent chapitre et la date de cette remise. Ces informations doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail. Elles font apparaître les raisons de ces situations » les seules informations que le Directeur général du CFA s’engage à transmettre sont le nombre de CDI, celui de CDD et celui des autres contrats de travail. Il n’indique ni le lieu, ni la date des prochaines réunions ; tout juste indique-t-il « fin mai 2009 » sans plus de précision. Faut-il préciser que la seconde réunion a eu lieu … le 3 juillet 2009 ?!
Bien évidemment, ni au cours de la 1ère réunion NAO, ni au cours de la seconde, ni les Articles L2242-5 (sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre), L2242-8 (sur la durée effective et l'organisation du temps de travail), L2242-9 (sur l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise), L2242-13 (sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés), ni les documents exigés pour servir de base à la négociation (rapport de situation comparée prévu par l'article L. 2323-57, complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise ; rapport présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants) n’ont été mis à disposition du délégué syndical CGT.
Pas de discussion donc sur les sujets qui, à la lecture du Code du travail, font l’objet de la NAO.
Pour autant …il n’y a pas eu désaccord !
Et non !
Pas parce que la CGT aurait refusé de signer un accord NAO mais parce que, si on suit le Code du travail (mais il semble que seule la CGT, au sein du CFA BTP d’Auxerre, soit en mesure de lire ce Code) … les NAO entamées en avril 2009 ne sont toujours pas terminées !
En effet, l’Article L2242-4 indique que « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Or, le Directeur général n’a jamais convié le délégué syndical CGT à une 3ème réunion de négociation afin de signer ou non un accord. Pas d’accord et pas de procès verbal de désaccord non plus ! Donc pas de clôture de ces NAO !
Il faut dire que l’Article L2242-10 du Code du travail précise que « Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. ».
On comprend mieux, à la lecture de cet article pourquoi aucun PV n’a été dressé !!
« Engagement sérieux et loyal à négocier », quand aucune règle de droit n’est respectée : on en est bien loin !!
Pas grave … Cela n’empêche nullement le Directeur général du CFA de convoquer à une 1ère (oui : une 1ère) réunion NAO le délégué syndical CGT (la CFTC, toujours représentative n’est toujours pas conviée …) en décembre 2009 pour de nouvelles NAO.
On comprend pourquoi, dans ces conditions, le délégué syndical CGT a refusé de redémarrer une nouvelle NAO qui se présentait sous les mêmes auspices détestables que la 1ère.
L’Union Locale CGT reste sans voix (enfin, presque sans voix …) devant le culot du Directeur général du CFA qui, dans un message électronique adressé à tous les personnels du CFA BTP d’Auxerre, accuse le délégué syndical de se désengager de son mandat et ne pas assumer ses obligations !
Qu’il ajoute « il est important que chacun sache que ce n’est pas moi qui romps le dialogue » nous paraît la cerise sur le gâteau !
C’est bien lui qui a rompu la 1ère NAO, qui n’a donné aucun ordre du jour, aucun calendrier, aucun document permettant de négocier sérieusement et … loyalement !
