Chômage partiel : bien connaître ses droits pour mieux les faire appliquer
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- Publié le Jeudi, 26 Mars 2009 16:16
Qu'est-ce que le chômage partiel ?
Il y a chômage partiel quand l'entreprise décide de réduire ou suspendre temporairement son activité en raison d'une des causes suivantes :
NB 1 : langage courant / langage juridique L'expression « chômage technique » est fréquemment utilisée dans le langage courant (par exemple, lorsque l'entreprise doit fermer suite à des intempéries) mais elle n'existe pas dans le Code du travail. Quand le « chômage technique » résulte d'une des causes énoncées ci-dessus, il s'agit bien, juridiquement, de « chômage partiel »
NB 2 : les solutions alternatives au chômage partiel Avant que ne soient mises en place des mesures de chômage partiel, les représentants du personnel (élus au comité d'entreprise, délégués syndicaux, délégués du personnel) ont tout intérêt à négocier avec l'employeur l'utilisation de mesures alternatives telles que les congés, les RTT, la formation ou les repos compensateurs.
Le chômage partiel ouvre droit à indemnisation des salariés touchés par la mesure de chômage partiel. Le salarié perçoit une seule allocation versée par l'employeur (qui se fait rembourser l'allocation d'Etat).
NB 3 : En cas de menace grave sur l'emploi, l'État peut décider de majorer sa participation financière, une convention de chômage partiel doit alors être conclue.
Le montant d'indemnisation du chômage partiel
L'indemnisation versée est articulée en plusieurs parties :
- «L'allocation spécifique de chômage partiel» financée par l'État est d'un montant forfaitaire de 3,84 euros dans les entreprises de 250 salariés ou moins et de 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
- «L'indemnité complémentaire» prise en charge par l'employeur est fixée par accord collectif.
Par ailleurs, le chômage partiel est versé dans la limite d'un contingent annuel fixé par salarié à 800 heures pour la plupart des branches professionnelles et à 1000 heures pour le textile, habillement, cuir, automobile (et sous traitants).
Le montant de l'allocation complémentaire conventionnelle (« l'indemnité complémentaire) s'ajoute à celui de l'aide d'État selon un mode de calcul permettant au salarié de disposer d'un revenu égal à 60 % de la rémunération brute avec un minimum de 6,84 euros par heure pour les entreprises relevant de l'accord du 21 février 1968 (commerce, industrie...) ; des accords de branche pouvant prévoir des dispositions plus favorables.
NB 4 : Lors du sommet social du 18 février dernier, le Président de la République a évoqué l'éventualité d'amener la rémunération à 75 % du salaire brut, mais pour l'heure, cela reste une promesse pas encore confirmée (comme beaucoup d'autres !)
NB 5 : Dans le calcul de la rémunération, seul le salaire de base est pris en compte, les diverses primes (ancienneté, repas, ...) ne sont pas prises en compte. La CGT demande que tous les éléments du salaire entrent dans le calcul de l'allocation.
NB 6 : les heures travaillées sont bien évidemment payées au taux normal !
3 exemples pour vous aider à calculer vos droits à allocation
- Exemple 1
Un salarié gagne 2 000 euros nets par mois (2 541 euros bruts) et travaille 35 heures par semaine (donc 151,67 heures par mois). Il touche 16,75 euros bruts de l'heure, soit 13,18 euros nets par heure (les cotisations sociales étant d'environ 21,3%).
- Le salarié effectue 100 heures de travail réel dans le mois et 51,67 heures de chômage partiel.
- Sa rémunération nette perçue au titre des heures travaillées est de 100 x 13,18 = 1 318 euros.
- L'allocation conventionnelle est de 60 % de la rémunération horaire brute multiplié par le nombre d'heures, soit: 60 % x 51,67 x 16,75 = 519,28 euros.
Sa rémunération totale est donc de 1 318 + 519,28 euros = 1 837,28 euros
- Exemple 2
Un salarié gagne plus de deux fois le Smic, par exemple 4000 euros nets (5 082 euros bruts) et travaille 35 heures par semaine (donc 151,67 heures par mois). Il touche donc 33,50 euros bruts de l'heure, soit 26,36 euros nets.
- Le salarié effectue 100 heures de travail réel dans le mois et 51,67 heures de chômage partiel.
- Sa rémunération nette perçue au titre des heures travaillées est de 100 x 26,36 = 2 636 euros.
- L'allocation conventionnelle est de 60 % de la rémunération horaire brute multiplié par le nombre d'heures, soit: 60 % x 51,67 x 33,50 = 1 038 euros.
Sa rémunération totale est donc de 2 636 + 1 038 euros = 3 674 euros.
- Exemple 3
Un salarié gagne le SMIC et est à 35 h par semaine. Sa rémunération horaire brute est de 8,44 euros, sa rémunération horaire nette est de 6,84 euros.
- Le salarié effectue 100 heures de travail réel dans le mois et 51,67 heures de chômage partiel
- Sa rémunération nette perçue au titre des heures travaillées est de 100 * 6,84 euros soit 684 euros.
- L'allocation conventionnelle au titre des heures chômées devrait être de 60% de la rémunération brute, soit 8,44 X 60% ce qui donne 5,06 euros mais comme le plancher d'indemnisation est de 6,84 euros, on prend donc le chiffre plancher (le plus intéressant pour le salarié). La formule de calcul est la suivante: 6,84 euros x 51,67 heures.
Le salarié au Smic perçoit donc l'intégralité de son salaire net ; soit : 6,84 x 151,67 heures = 1 037,42 euros net
Le chômage partiel total
En cas de suspension totale d'activité, le régime décrit ci-dessus s'applique pour une durée totale de 6 semaines au maximum.
Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de ces 6 semaines, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi et peuvent être admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par l'assurance-chômage, on parle alors de « chômage partiel total ».
Les salariés peuvent être admis au régime d'assurance-chômage (Pôle Emploi) pour une durée de 182 jours au maximum, bien que le contrat de travail du salarié ne soit pas rompu, mais suspendu.
La rémunération prévue correspond ici à celle prévue pour l'aide au retour à l'emploi (soit 57,4 % de l'ancien salaire brut dans la plupart des cas).
NB 7 : Au-delà de 182 jours, le contrat de travail est rompu.
La participation de l'Etat au financement de l'allocation de chômage partiel
Au total, l'État rembourse à l'entreprise une allocation spécifique de 3,84 euros (entreprises de 250 salariés ou moins) ou de 3,33 (entreprise de plus de 250 salariés).
Les allocations de chômage partiel sont exonérées de cotisations patronales de Sécurité sociale mais sont soumises à la CSG et à la CRDS.
Dans certains, cas, l'aide de l'État peut aller au-delà de ce qui est prévu.
Ainsi, le Pacte automobile de février 2009 prévoit d'augmenter de 50 % le montant de l'allocation spécifique que l'Etat rembourse aux entreprises. Mais, si l'État aide les employeurs du secteur à financer les mesures de chômage partiel, le salarié, lui ne voit aucune différence sur sa fiche de paie !
NB 8 : Le cas du Pacte automobile
L'État donne un coup de pouce à l'employeur selon le calcul suivant :
- La part de financement minimale revenant à l'employeur est de 6,84 euros - 3,84 euros = 3 euros ou de 6,84 euros - 3,33 euros = 3,51 euros, selon la taille de l'entreprise.
- Sur ces 3 euros (ou 3,51 euros), l'État abonde de 50% en plus, et donne donc 1,5 euros ou 1,75 euros de plus que ce qu'il donne de manière générale. Le dispositif est prévu pour une durée de trois mois renouvelables.
De nouvelles situations ouvrent droit à une indemnisation, il s'agit des :
- entreprises en redressement judiciaire. Elles peuvent se voir autoriser le recours au chômage partiel dans la perspective d'une reprise de l'entreprise, ce qui était exclu jusqu'à présent. Le repreneur peut également, sous certaines conditions, recourir au chômage partiel.
- entreprises sous-traitantes. L'allocation spécifique de chômage partiel est accordée aux sous-traitants, y compris lorsqu'ils sont victimes d'une diminution de leur carnet de commandes en raison de la conjoncture économique imposée par leur donneur d'ordres (Circ. DGEFP du 25 novembre 2008).
Les modifications issues de négociations entre partenaires sociaux
En fin d'année 2008 s'est ouverte une négociation sur l'indemnisation du chômage partiel. La CGT a refusé de signer cet accord.
En effet, on s'est contenté de porter l'indemnisation à 60% du salaire horaire brut, ce qui est trop faible. Par ailleurs, les primes et autres avantages n'ont pas été pris en compte.
La CGT qui avait également demandé que le chômage partiel ne se déclenche que sous certaines conditions (non distribution de dividendes aux actionnaires, examen préalable de l'état des carnets de commandes et de la trésorerie de l'entreprise...) n'a pas été suivie.
Les propositions de la CGT
La CGT exige un maintien intégral du salaire net pendant la période passée en chômage partiel car l'indemnisation (60%) reste très faible malgré sa récente revalorisation. (Ne pas oublier aussi qu'un salaire complet équivaut également une retraite complète !)
De plus, c'est bien l'ensemble du salaire (primes comprises) qui doit être pris en compte dans le mode de calcul et non le seul salaire de base comme c'est le cas actuellement.
Le temps passé au chômage partiel doit être considéré comme du temps de travail effectif afin que l'intégralité des droits à congés payés et primes soient maintenus.
Nous nous opposons à ce que les entreprises qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires puissent recourir à ce dispositif financé par l'État
NB 9 : Bâtir un outil de sécurité sociale professionnelle à partir du chômage partiel total ?
Le cadre pourrait être une durée de chômage partiel total d'un an (au lieu de 182 jours donc 6 mois actuellement).
En matière de rémunération, dans la mesure où nous revendiquons le maintien du salaire net, la part prise en charge par l'assurance chômage s'élevant (dans la plupart des cas) à 57,4 % de l'ancien salaire brut, le complément pour assurer le maintien du salaire net devra être versé par l'employeur.
Ce dernier devra en outre s'engager à ne procéder à aucune suppression de poste pour les années suivant la mise en place de ces mesures. Seules les mobilités choisies par le salarié seront acceptées.
A l'issue de cette période d'un an, le salarié pourra retrouver son poste, son contrat de travail n'ayant pas été rompu.
La CGT propose également que le temps passé en chômage partiel total ne soit pas imputé sur les droits futurs à l'assurance chômage si le salarié est par la suite licencié.
Elle propose que le temps passé en chômage partiel soit mis à profit par les salariés pour effectuer une formation s'inscrivant dans une logique de sécurisation du parcours professionnel. Cette période de formation doit être mise à profit pour renforcer les qualifications des salariés qui en ont besoin - l'un des objectifs à atteindre étant également de préparer les salariés aux métiers de demain. Le but étant non pas d'être dans l'occupationnel mais dans la construction de la qualification pour l'avenir.
